iCloud : la justice force Londres à reconnaître son ordre à Apple
Le tribunal britannique des pouvoirs d’enquête (Investigatory Powers Tribunal) a tranché le 19 novembre : le Home Office doit reconnaître qu’il a notifié à Apple un ordre secret visant le chiffrement d’iCloud. Les juges ont écarté l’argument de la sécurité nationale, ce qui permet à Apple de plaider son recours en grande partie en audience publique.
Cet ordre, appelé « technical capability notice » (TCN), peut obliger une entreprise à rendre les données de ses clients accessibles aux services de sécurité, y compris lorsqu’elles sont chiffrées. Londres s’abritait derrière sa doctrine du « ni confirmer ni démentir ». Selon MacRumors, qui s’appuie sur le Financial Times, le tribunal a estimé que des confidences à la presse et des échanges avec des responsables américains l’avaient déjà largement entamée. Dire que reconnaître l’existence du texte mettrait le pays en danger ou renseignerait un acteur malveillant relève, selon le jugement, du « fantaisiste ».
Computer Weekly ajoute que trois juges ont siégé, que l’existence de la notification avait aussi été évoquée publiquement par de hauts responsables de l’administration Trump, et que c’est la deuxième fois cette année que le gouvernement doit renoncer à ce principe, après l’affaire « Agent X » impliquant le MI5. The Record parle de près de deux ans de refus officiel de reconnaître ce qui avait été largement rapporté.

Ce que cela change pour les utilisateurs
La décision porte sur le secret de la procédure, pas sur la légalité de l’ordre. Depuis février 2025, Apple ne propose plus la Protection avancée des données (ADP) aux nouveaux utilisateurs britanniques. Chez ceux qui l’avaient activée, elle reste active tant qu’ils ne la coupent pas, Apple disant ne pas pouvoir le faire à leur place ; l’entreprise prévoit de leur laisser un délai pour la désactiver eux-mêmes s’ils veulent continuer à utiliser iCloud, sans avoir fixé de date limite. Sans ADP, sauvegardes, photos et notes reposent sur une protection standard : Apple détient les clés et peut transmettre les données en réponse à une demande légale valide. iMessage, FaceTime, les mots de passe et les données Santé restent chiffrés de bout en bout.
Le premier ordre couvrait aussi les clients américains ; le Home Office avait accepté de le retirer après un différend avec Washington. Le second, contre lequel Apple a déposé un recours en juillet, viserait spécifiquement les utilisateurs britanniques. Le sort des utilisateurs des autres pays européens n’est pas évoqué à ce stade.
La légalité de l’ordre reste à juger. Le recours d’Apple avance en parallèle de celui de Privacy International et de Liberty, dont l’audience sur le fond est annoncée par Privacy International pour décembre 2026.
Sources
- UK Loses Secrecy Fight Over Apple ‘Backdoor’ Order, MacRumors, 19 novembre 2026
- UK court confirms British government served Apple with secret encryption notice, The Record, 19 novembre 2026
- U.K government forced to disclose secret Apple backdoor order, TechCrunch, 19 novembre 2026
- UK court confirms existence of government surveillance order against Apple, Computer Weekly, 19 novembre 2026



