# Digital Fairness Act : Bruxelles s’attaque aux abonnements pièges _Publié le 11 novembre 2026 — https://ip73.fr/2026/11/11/digital-fairness-act-bruxelles-s-attaque-aux-abonnements-pieges/_ La Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Fairness Act (DFA), un texte qui s'attaque aux abonnements dont on ne sort pas, aux fausses urgences d'achat et aux mécaniques conçues pour faire dépenser davantage. Heise y voit les règles de protection des consommateurs les plus dures depuis des années. Mais le calendrier est long : selon Punto Informatico, rien ne devrait s'appliquer avant 2028. ## Abonnements, prix et service client C'est sans doute le volet le plus visible au quotidien. D'après Punto Informatico, qui détaille la proposition, le texte veut mettre fin aux renouvellements automatiques non désirés et aux essais gratuits qui se transforment en piège à abonnement. t3n résume l'idée en deux points : des abonnements plus faciles à résilier et une tarification plus lisible. Le DFA prévoit aussi un droit à joindre un humain au service client, un point que Golem met en avant. Et lorsqu'un consommateur confie ses achats à un agent IA, il devrait bénéficier de droits clairement établis. Punto Informatico ne précise pas lesquels : ce sera l'un des points à regarder dans le texte complet. La proposition retouche également la directive sur les droits des consommateurs. Les informations précontractuelles pour les achats récurrents dans une application seraient simplifiées, et les règles d'annulation d'un abonnement à un contenu numérique pendant le délai de rétractation, précisées. Côté prix, la Commission réclame de la transparence pour les achats réalisés avec une monnaie virtuelle dans une application, ainsi que pour la tarification dynamique des événements culturels et sportifs. Dans les files d'attente virtuelles, les vendeurs devraient afficher le prix courant en temps réel et le prix le plus élevé possible. De quoi limiter les mauvaises surprises au moment de payer. ## Dark patterns, jeux et mineurs Le texte interdirait les tactiques de marketing manipulatrices. L'exemple cité : annoncer faussement qu'un produit est presque épuisé pour pousser à un achat précipité. Les éléments de conception qui favorisent la dépendance ou la dépense compulsive, comme les relances insistantes, devraient pouvoir être désactivés. Pour les mineurs, la Commission va plus loin. Les mécaniques proches du jeu d'argent qui les visent seraient interdites, notamment le pay-to-win (payer pour l'emporter) et le pay-to-progress (payer pour avancer). Heise range d'ailleurs les lootboxes parmi les cibles de l'offensive, dans son titre. Les annonces et les prix personnalisés déloyaux visant les mineurs, ou exploitant des données sensibles, seraient eux aussi bannis. Les influenceurs ne sont pas oubliés : ils devraient signaler clairement un contenu rémunéré et ne pas abuser de la confiance des plus jeunes. Pour les éditeurs de jeux, d'applications et de services par abonnement, le message est net. Les pratiques qui misent sur la pression ou la friction (un faux « presque épuisé », un renouvellement automatique que personne n'a voulu) deviendraient un risque juridique, pas seulement une question de réputation. ## Amendes et calendrier La Commission veut transformer la directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement. Conséquence, selon Punto Informatico : les règles seraient immédiatement applicables dans tous les États membres, sans passer par une transposition nationale. La proposition donne aussi à la Commission de plus grands pouvoirs d'enquête et la possibilité d'infliger des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La coopération entre autorités nationales doit être renforcée, et les entreprises de pays tiers devront désigner un représentant légal en Europe. Le DFA viendrait compléter le Digital Services Act, le Digital Markets Act et l'AI Act, déjà en vigueur, ainsi que le KIDS Act. Reste le parcours législatif. Le Conseil et le Parlement doivent encore examiner et adopter le texte. Selon Punto Informatico, cela n'arrivera presque certainement pas avant 2027, ce qui repousse l'application effective à 2028 au plus tôt. Les négociations diront si les interdictions annoncées survivent telles quelles, notamment sur les mécaniques de jeu et la résiliation en ligne. ## Sources - [Digital Fairness Act: nuove tutele per consumatori e minori](https://www.punto-informatico.it/digital-fairness-act-nuove-tutele-consumatori-minori/), Punto Informatico, 11 novembre 2026 - [Digital Fairness Act: EU will Dark Patterns und Abofallen stoppen](https://www.golem.de/news/digital-fairness-act-eu-will-dark-patterns-und-abofallen-stoppen-2611-215090.html), Golem, 11 novembre 2026 - [Digital Fairness Act: EU-Offensive gegen Abo-Fallen, Lootboxen und Dark Patterns](https://www.heise.de/news/Digital-Fairness-Act-EU-Offensive-gegen-Abo-Fallen-Lootboxen-und-Dark-Patterns-11520754.html?wt_mc=rss.red.ho.ho.atom.beitrag.beitrag), Heise, 11 novembre 2026 - [Digital Fairness Act: EU plant strengere Regeln gegen Abofallen und manipulative Online-Tricks](https://t3n.de/news/digital-fairness-act-eu-plant-strengere-regeln-gegen-abofallen-und-manipulative-online-tricks-1772628/?utm_source=rss&utm_medium=newsFeed&utm_campaign=newsFeed), t3n, 10 novembre 2026 ## Crédits photo - Image en une : [EU Commission Building Brussels](https://commons.wikimedia.org/wiki/File:EU_Commission_Building_Brussels.JPG), par Satu Katja, [CC BY-SA 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0), via Wikimedia Commons (recadrée)